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La lettre de mon notaire
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Lettre 187- Avril 2022
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Lettre 186 - Mars 2022
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Actualités
Travaux réalisés par le vendeur et impôts fonciers
2 décembre 2022
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Les travaux effectués dans le cadre d’une vente d’un immeuble à rénover ne sont pas déductibles des travaux fonciers, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 octobre dernier.
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1 décembre 2022
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Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).
Paiement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
25 novembre 2022
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Les propriétaires d’une résidence secondaire ont jusqu’au 15 décembre pour s’acquitter de leur taxe d’habitation.